CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dernière modification le 04 Août 2019

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des deux Parties désignées ci-après par « Le client » ou « l’élève »

d’une part, et Pole-Holic Studio, SARL unipersonelle au capital de 2.000 Euros, dont le siège social se situe au 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX sous le numéro 831 682 166 R.C.S. à MEAUX, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR94831682166, ci-après désignée «PHS» d’autre part.

Tout utilisateur de ce site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les conditions. En contrepartie, PHS s’engage à mener à bien les prestations fournies, conformément aux conditions stipulées dans les présentes conditions générales. Pour nous contacter vous pouvez écrire dans la rubrique « Nous contacter » ou par voie électronique à contact@pole-holic.com ou nous joindre par téléphone au 0766785054.

 

Article 1 - Objet

PHS a pour vocation la vente de cours d’activités sportives, notamment des cours de Pole Dance, de danse exotic et de Stretching. Ces cours sont dispensés par la société PHS qui assure également la vente d’événements spéciaux et de biens et accessoires relatifs à la pratique de ces disciplines.

La société PHS assure la commercialisation de ses cours, événements et de ses biens par l’intermédiaire de son site Internet www.pole-holic.com

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par la société PHS peut être consultée sur le site Internet www.pole-holic.com

 

Article 2 – Champs d’application

Toute commande de biens ou de prestations de services passée auprès de la société 

PHS fait l’objet d’un contrat entre le Client et la société PHS.

Le contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande pour les biens, auxquels s’ajoute le règlement intérieur pour ce qui concerne les prestations de service.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Le contrat entre en vigueur à la date de la validation de la commande telle que définie à l’article 7.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services. Les prestations proposées à la vente ont une durée de validité déterminée selon les conditions précisées sur le site www.pole-holic.com.

Conformément aux articles L 111-1 et L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site internet www.pole-holic.com.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L 121-8 et L 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de biens et services par la société PHS intervenues par le biais de son site internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur avant la validation de la commande au sens de l’article 7. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’erreur(s) de saisie, la société PHS ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et notamment de l’impossibilité d’effectuer la commande.

Avec les mails récapitulatifs, les devis et factures définitives, les présentes Conditions Générales constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies des biens qui n'ont qu'une valeur informative.

Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

Article 3 - Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 17 janvier 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société PHS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site internet www.pole-holic.com conformément aux Conditions Générales de Vente. Les activités proposées sur le site sont toutefois accessibles aux mineurs munis d'une autorisation de leur parent ou tuteur légal.

 

Article 4 – Disponibilité des biens et Services

Les biens et services proposés par la société PHS sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de biens et services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.pole-holic, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des biens et services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société PHS lui proposera la fourniture d’un produit ou service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société PHS ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les biens et services en temps réel.

La revente ou la distribution de biens achetés sur le site www.pole-holic.com est interdite.

 

Article 5 – Vente à emporter

Les biens présentés sur le site internet www.pole-holic.com sont uniquement vendus dans le cadre d’une « vente à emporter », ce qui signifie qu’aucune livraison n’est effectuée par la société PHS. Le Client doit absolument venir retirer les biens commandés, pendant les horaires d’ouverture de la société, à l’adresse suivante : 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

En outre, la date de retrait du produit sera inscrite dans le mail de confirmation de la commande envoyée par la société PHS.

 

Article 6 - Caractéristiques des cours

Les cours proposés par la société PHS sont des prestations de services de loisir, accessible à un public majeur. Toutefois, ces prestations sont également accessibles aux mineurs : afin de pouvoir participer aux cours, les élèves mineurs devront fournir une autorisation de leur parent ou de leur représentant légal.  

Le contenu de chaque cours est accessible sur le site internet www.pole-holic.com et fait l'objet d'un descriptif établi par PHS, précisant le niveau de base requis et la durée de chaque cours. Les descriptifs des cours sont des caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-2 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les biens ne constituent pas un document contractuel.

La réservation et l’achat d’un cours proposé par la société PHS s’effectue obligatoirement par inscription sur le site www.pole-holic.com à l’exclusion de tout autre moyen de communication.

L’inscription est confirmée par le paiement complet du cours et la justification de l’aptitude physique du Client.

Pour des raisons de qualité, le nombre des participants est limitatif (voir article 9 ci-après).

La participation à un cours ne peut s’effectuer sans réservation préalable sur le site www.pole-holic.com. Le Client doit se connecter à son espace Client sur le site et sélectionner le(s) cours choisi(s). Si le client est titulaire d'une carte d'abonnement, celle-ci sera alors débitée du nombre de cours correspondant. La modification ou l’annulation d’un cours est régi par l’article 9 ci-après.

 

Article 7 – Processus de commande

Le Client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il complètera toutes les informations demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des biens choisis, ainsi que les quantités souhaitées ; de même, pour les prestations de service, le Client doit remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références nécessaires (et à titre d’exemple : date et horaire de réservation, nom du cours, etc.).

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

Après avoir vérifié l’exactitude des informations concernant sa commande, le Client valide cette commande et procède au paiement en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour en régler le prix total.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société PHS ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.

 

Article 8 – Confirmation de la commande

Toute commande passée auprès de la société PHS devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société PHS ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction. 

 

Article 9 – Réservation / Modification de réservation et annulation / Report et Transfert

Le Client est invité à procéder à la réservation de son cours directement en ligne par le biais du module spécialement mis à sa disposition, et permettant ainsi à la société PHS de gérer en temps réel le nombre de participants à ses cours.

En raison du nombre limité d’inscrits à un cours collectif (maximum de 12 personnes à 20 personnes selon le type de cours), toute modification de réservation ou annulation doit être effectuée vingt-quatre (24) heures à l’avance (jour ouvré) sur le module de réservation en ligne. Au-delà, le cours est décompté de la carte (à l’unité ou forfait) et ne pourra en aucun cas être remboursé.

Toute modification de réservation ou annulation d’un cours particulier (ayant fait l’objet d’une confirmation de la part de la société PHS) par le Client doit absolument être effectuée quarante-huit (48) heures à l’avance (jours ouvrés) sur le module de réservation en ligne. Au-delà, le cours est décompté et ne pourra en aucun cas être remboursé.

Dans le cadre d’une annulation de cours, pour des raisons exceptionnelles, par la société PHS, les participants sont informés à l’avance dans la mesure du possible. Cette annulation a pour seule conséquence le report du cours en question à une date ultérieure et ne donnera lieu à aucune autre compensation ou dédommagement pécuniaire.

La société PHS se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre de participants est inférieur à quatre (4). Dès lors, le cours n’est pas décompté de la carte (à l’unité ou forfait) uniquement pour les élèves présents.

Pour rappel, les cartes de cours achetées ne peuvent être remboursées (hors droit de rétractation). Toutefois, ces cartes ayant une durée limitée, il est prévu que dans les cas limitativement énoncés ci-après, le Client pourra bénéficier d’une prorogation de validité de sa carte ou encore du droit de céder sa carte à une tierce personne :

- Déménagement au-delà des limites de la région Ile-de-France ;

- Maladie grave/blessure rendant impossible la pratique de l’activité pendant la période de validité de la carte ;

- Grossesse.

Dans la mesure du possible, et à titre commercial, la société PHS s’engage à proroger la validité d’une carte d’une durée équivalente à celle de la maladie grave/blessure, grossesse ; sur présentation du justificatif correspondant (certificat médical, échographie, etc.)

A titre exceptionnel, pour l’un de ces trois cas, la société PHS autorise le Client à céder sa carte à une tierce personne, et ce, toujours sur présentation du justificatif correspondant (certificat médical, échographie, ordre de mutation, etc.). La société PHS enregistrera alors les modifications des coordonnées du nouveau Client.

 

Article 10 - Cas particulier des abonnements

 

• Abonnement pole kids:

Accessible uniquement aux enfants âgés de 8 à 14 ans sur autorisation parentale.

Abonnement valable pour la durée de l’année scolaire, sans modifications tarifaires.

Au delà d’une période de désistement légale de 14 jours à compter de la date de signature, l’abonnement n’est plus remboursable. Il est toutefois possible de transférer l’abonnement au nom d’un autre enfant.

Sur l’ensemble de l’année scolaire client bénéficie d’un cours d’une heure par semaine hors vacances scolaires, pour un total de 31 cours d’une heure sur la période concernée..

Les horaires des cours sont fixés à la signature de l’abonnement initial. 

Le tarif annuel est réputé inchangé, même en cas d’absences de l’élève aux cours.

Dans le cas d’annulations de cours du fait de PHS, une séance de rattrapage sera organisée.

 

• Abonnement mensuel:

Abonnement valable pour 12 mois à compter de la date du premier cours réservé, sans modifications tarifaires, avec un engagement minimal de 6 mois.

Le client bénéficie mensuellement d'un nombre de crédits équivalents à 4 ou 8 cours de 1h ou 1h30 selon la formule choisie.

Le client reste libre de disposer de ses crédits à sa convenance aussi bien pour des cours d'1h ou 1h30  à l'exception des stages, événements spéciaux et cours particuliers, non inclus. 

Les crédits attribués chaque mois sont valables uniquement pour les 30 prochains jours et seront remis à 0 avant de bénéficier des crédits du mois suivant. 

La réservations des cours à l'avance reste obligatoire au même titre que pour les autres formules. 

L'annulation du cours doit être faite au minimum 24h à l'avance,

Résiliation  possible au delà de 6 mois, avec un préavis écrit minimal de 30 jours. 

Tout mois commencé est dû.

En cas de résiliation durant les 6 premiers mois, la période d'engagement initial reste dûe, sauf pour les cas particuliers mentionnés à l'article 9 des  conditions générales de vente.

 

• Abonnement illimité 30 jours:

Le client bénéficie d'un nombre illimité de crédits valables 30 jours à compter du premier cours réservé.

Le client reste libre de disposer de ses crédits à sa convenance aussi bien pour des cours d'1h ou 1h30  à l'exception des stages, événements spéciaux et cours particuliers, non inclus.

La réservations des cours à l'avance reste obligatoire au même titre que pour les autres formules. 

L'annulation du cours doit être faite au minimum 24h à l'avance,

En particulier, et afin d'éviter tout abus, toute absence à un cours réservé (sauf cas de force majeure) entraînera la facturation de ce cours au tarif unitaire, ou à défaut, l'annulation de l'abonnement. 

 

• Carte annuelle 45 et carte annuelle 90:

Objet: Les cartes annuelles sont destinées à remplacer les abonnement afin de fournir plus de flexibilité aux clients dans l’utilisation des crédits de cours, avec la possibilité de reporter leur utilisation d’un mois sur l’autre durant l’année de  validité. 

Le client a droit à  45 (ou 90) cours d’1h30, soit 225 (ou 450)  crédits, à utiliser durant les 12 mois suivant la date d’achat.

La carte se renouvelle annuellement par tacite reconduction, et le nombre de crédit est alors réinitialisé au total de 225 (ou 450). 

Le rythme moyen des cours correspond à 1 cours par semaine pour la carte annuelle 45 (ou 2 cours par semaine pour la carte annuelle 90) en dehors des périodes de vacances. 

Dans le cas où la totalité des cours serait consommée avant la 12ème mensualité, PHS pourra proposer au client de compléter ses crédits à un prix préférentiel, tout en gardant la fin du 12ème mois comme date de fin de validité.

Utilisation: 

Le client reste libre de disposer de ses crédits à sa convenance et à son rythme aussi bien pour des cours d'1h ou 1h30  à l'exception des stages, événements spéciaux et cours particuliers, non inclus.

La réservations des cours à l'avance reste obligatoire au même titre que pour les autres formules. 

L'annulation du cours doit être faite au minimum 24h à l'avance,

En particulier, et afin d'éviter tout abus, toute absence à un cours réservé (sauf cas de force majeure) entraînera la facturation de ce cours au tarif unitaire, ou à défaut, l'annulation de l'abonnement.

Paiement: Le paiement de la totalité de la carte se fait sur 12 mensualités, par prélèvements automatiques ou par chèques qui devront être fournis à la date de l’achat.

Afin de se prémunir des oppositions bancaires, un chèque de caution d’une valeur équivalente à 4 mensualités sera exigé lors de l’achat initial. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de blocage volontaire des prélèvements bancaires par le client. 

Dans le cas où le chèque de caution ne suffirait pas à compenser un défaut de paiement, PHS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des crédits restants sur le compte du client.

Evolution 45- 90: Le client peut s’il le souhaite modifier sa carte annuelle 45 pour une carte annuelle 90 en cours d’année. Les crédits portés sur son compte seront alors remis au total de 450 crédits, valable 12 mois et payables en 12 mensualités. 

 

PHS calculera la différence entre le prorata des cours réellement consommés et réellement payés, selon la formule ci dessous:

A = Prix par crédit = mensualité*12/225

B = Crédits consommés = 225 - crédits restants

C = Réellement consommés = A*B

D = Réellement payés = Mensualité * nombre de mensualités payées

X = Différence dûe = D - C (positif en faveur du client)   

(négatif en faveur de PHS)

 

 Si cette différence est en faveur du client, PHS la déduira de la première mensualité de la nouvelle carte annuelle 90.

Si cette différence est en faveur de PHS, le client pourra soit payer  la différence avant de passer à la nouvelle carte annuelle 90, soit demander à déduire le nombre équivalent de crédits du solde initial de la nouvelle carte 90.

Lors du changement de carte, le chèque de caution initial sera remis contre un nouveau chèque de caution avec la nouvelle valeur des 4 mensualités.

 

Article 11 – Affichage des prix

Les prix des biens et les tarifs des prestations de service en vigueur peuvent être consultés sur le site internet www.pole-holic.com.

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La société PHS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet restent à la charge exclusive du Client.

 

Article 12 – Mode de paiement

La société PHS met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Par carte bancaire via paypal, en indiquant directement, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société PHS et adressé à l’adresse suivante : Pole Holic Studio - Service commandes 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question.

Le Client garantit à la société Pole-Holic Studio qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société PHS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société PHS et le site de réservation en ligne sont les uniques destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Tout incident de paiement (provision insuffisante, carte signalée perdue ou volée, transaction refusée par l’établissement bancaire émetteur,…) entraîne la facturation à Pole-Holic Studio de frais de transaction supplémentaires par l’établissement bancaire assurant le traitement des paiements. Les frais de transaction supplémentaires générés par chaque nouvelle présentation de la carte de débit seront mis à la charge du Client. Des frais de gestion, d’un montant égal à deux fois le montant des frais de transaction seront également facturés au Client par Pole-Holic Studio. 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Pole-Holic Studio – Service informatique et libertés – 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

 

Article 13 – Droit de rétractation / Résiliation

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, pour toute commande passée sur le site Internet. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des biens commandés,ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une prestation.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans l’hypothèse suivante : fourniture d’un service dont l’exécution a commencé ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Ainsi, le Client peut se rétracter après l’achat d’un cours particulier ou collectif (unité ou forfait) uniquement si le cours n’a pas été utilisé ou encore si la carte n’a pas été entamée.

Le Client est informé que le droit de rétractation prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation n’est pas applicable aux contrats conclus par voie électronique et se rapportant aux prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée telles que les événements particuliers (les enterrements de vie de jeune fille ou anniversaires, stages, Workshops, etc.).

Dans le cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit absolument le faire par écrit en adressant un courrier à la société PHS : Pole-Holic Studio - 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX – France.

La somme avancée par le Client lui sera remboursée dans un délai de quatorze jours (14) à compter de l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de dossier correspondant à quatre (4)% de la somme avancée resteront à la charge du client.

Hormis le droit de rétractation accordé au Client, aucune autre résiliation n’est possible après l’achat d’un cours, d’une carte ou d’une prestation, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne sera opéré au profit du Client. 

 

Article 14 – Réserve de propriété

Les biens vendus au Client demeurent la propriété de la société PHS tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société PHS.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société PHS. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société PHS.

 

Article 15 – Exécution de la commande

La société PHS se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société PHS.

La société PHS se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

Concernant les biens, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société PHS.

 

Article 16 – Réclamations

Le Client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise lors de son retrait. En effet, ce dernier devra immédiatement consigner par écrit toute réserve concernant le(s) produit(s) commandé(s) dès lors qu’il constate toute anomalie susceptible d’altérer la conformité du bien et de nature à lui faire renoncer au retrait de la marchandise. A défaut, d’une telle notification, le Client est sensé avoir accepté la marchandise en l’état.

Concernant plus particulièrement les prestations de service, les contestations ou réclamations du Client devront être émises, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de déroulement du service en question. A défaut d’une telle notification le service sera sensé avoir été accepté sans réserve, avec renonciation expresse et irrévocable du Client à exercer tout recours contre la société PHS contestation, les données conservées dans notre système d’information ont force probante.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de PHS par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de commande.

 

Article 17 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 06 32 24 32 27;

Par le biais de notre boÎte mail : contact@pole-holic.com ;

Par courrier à l’adresse suivante :

PHS - Service Clients - 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

 

Article 18 – Règles générales relatives au déroulement du service

Le Client déclare se conformer au Règlement Intérieur de la société PHS affiché dans les vestiaires de l’école et dans la salle de danse, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.

Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.

 

Article 19 – Force Majeure

La responsabilité de PHS ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’exécution par La société PHS de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

La société PHS ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation ou de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Si PHS a connaissance du cas de force majeure suffisamment à l’avance, il avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 2 (deux) jours à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la société PHS se poursuit pendant une période supérieure à 7 (sept) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et PHS procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 8.

 

Article 20 – Garantie

Les biens vendus sur le site www.pole-holic.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Tous les biens fournis par La société PHS sur son site www.pole-holic.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Au titre de ces garanties, PHS s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les biens défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

La société PHS ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

Article 21 – Responsabilité

La société PHS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Dans l’éventualité où la société PHS se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au Client un autre service de qualité égale ou supérieure, et à prendre éventuellement à sa charge toute différence de prix qui en découlerait. La société PHS n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen et non de résultat.

En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, la société PHS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

La société PHS tient par ailleurs à préciser au Client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.

Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant les exercices pratiqués durant les cours.

20-1 – Attestation, décharge médicale, certificat médical

Le Client reconnaît avoir été informé que les cours proposés peuvent présenter des difficultés physiques particulières et y participer volontairement en toute connaissance de cause. Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance que la pratique des disciplines enseignées peut présenter un risque de blessure, de perte de biens, voire de décès. La société PHS ne pourras être poursuivie pour toute cause de blessure, dommages à la propriété / perte ou décès, qu'elle soit causée par négligence ou autrement.

La responsabilité de PHS ne pourra être recherchée en cas d’accident ou dommage résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations.

Le Client atteste, par la remise d’un certificat médical, son aptitude à suivre les cours diffusés par PHS dont il déclare avoir une parfaite et entière connaissance du contenu.

A défaut, il déclare que son état de santé lui permet la pratique du sport en général. Le client déclare avoir les aptitudes physiques de nature à pratiquer les activités objet du présent contrat.

A défaut de remise d’un certificat médical, le Client exonère PHS de toute réclamation ou action visant à engager la responsabilité de ce dernier en raison des dommages survenus durant les cours en raison de l’état de santé du Client.

20-2 - Utilisation de l’espace Client

L’espace Client ouvert sur le site internet www.pole-holic.com est accessible par un identifiant et un mot de passe sécurité qui sont placés sous la garde juridique du Client.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant personnel et de son mot de passe. Ils s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à des tiers.

Il relève de la responsabilité du Client de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers non autorisé.

Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe du Client sera considérée comme agissant au nom et pour le compte du Client.

En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, le Client devra en informer sans délai PHS par courrier électronique en rappelant ses nom, prénom et adresse.

PHS se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux utilisateurs différents. Un message d’information sera alors adressé par mail par PHS au Client.

L’utilisation frauduleuse d’un espace Client peut entraîner la résiliation de plein droit du contrat et le refus d’accès au cours.

 

Article 22 – Cryptologie, facturation

Le site Internet de la société PHS fait l’objet du système sécurisé Optimal Payments qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Il est précisé que lorsque le Client procède à la réservation en ligne, il est redirigé vers l’URL http://www.supersaas.fr/schedule/pole-holic/.

Toutes les réservations passées sur « www.pole-holic.com » peuvent être contrôlées par la société PHS.

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

Article 23 – Informations nominatives

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site www.pole-holic.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit individuel d’accès à la vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société PHS à l’adresse suivante : PHS - 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des réservations et commandes et pour lui adresser des informations sur des biens analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : PHS - 26 rue de la Crèche - 77100 MEAUX.

A l’occasion de la création de son compte client sur le site internet www.pole-holic.com, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres de PHS.

 

Article 24 – Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), toutes les vidéos, commentaires, logos, marques, dessins, modèles, graphiques et images mis en ligne sur le site Internet www.pole-holic.com sont la propriété exclusive de la société PHS et de ses partenaires et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle ainsi qu’au titre du droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle du site www.pole-holic.com est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de PHS.

PHS ne concède aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site www.pole-holic.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Pole-Holic Studio.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société PHS.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société PHS.

Les photographies des biens offerts à la vente présentées sur le site www.pole-holic.com sont indicatives.

Le professionnel encadrant les cours pourra être amené à prendre des photographies ou des vidéos du Client pendant les activités liées à la prestation. Ces photographies pourront être utilisées sur tout support de communication, sans limite ni de temps, ni de lieu, comme outil promotionnel de la société PHS et notamment sur internet, sur le site www.pole-holic.com.

Si le Client ne souhaite pas être pris en photographie ou en vidéo, ou bien ne souhaite pas que ces photos ou vidéos soient publiées, il se doit de signifier son refus à Pole-Holic Studio par mail ou par courrier.

 

Article 25 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 26 – Non renonciation

Le fait pour la société PHS de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 27 – Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la société PHS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Les tribunaux de MEAUX auront compétence pour connaître de tout différend découlant des présentes Conditions Générales de Vente et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société PHS et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de MEAUX.